Réglementation de la clôture entre voisin : tout ce qu’il faut savoir !

L’installation d’une clôture permet de délimiter son jardin et de préserver son intimité. Pour garantir le respect du voisinage, une réglementation de clôture entre voisins existe. Il faut veiller à bien la respecter pour éviter tout litige.

Les formalités à suivre avant la pose d’une clôture

En France, tout propriétaire a le droit d’installer une clôture pour délimiter son terrain selon l’article 647 du Code Civil. Cependant, il faut respecter la réglementation de la clôture entre voisins.

Avant de commencer les travaux, il est important de consulter le Plan Locale d’Urbanisme (PLU) de sa commune pour connaitre les spécificités.

Généralement, la pose d’une clôture ne nécessite pas d’autorisation. Toutefois une déclaration préalable de travaux en mairie est requise si, le PLU de votre commune l’exige. C’est également le cas si votre clôture dépasse 2 mètres de hauteur ou si votre terrain est situé dans une zone protégée à proximité d’un site classé ou d’un monument historique. Pour remplir la déclaration de travaux il faut se rendre en mairie et demander le formulaire Cerfa n° 10073 01.

A Saint-Herblain, une déclaration préalable est nécessaire pour la réalisation d’une clôture. Vous vous exposez à des risques pour une pose de clôture sans déclaration préalable comme une amende ou sa destruction.

En plus de ces démarches administratives, il faut s’assurer que la clôture ne va pas nuire aux autres. En effet, il faut s’assurer que la pose de clôture ne va pas gêner vos voisins. Même si aucune autorisation de la part du voisin est nécessaire, votre clôture ne doit pas le priver d’ensoleillement, être un danger pour les enfants, etc.

Réglementation de clôture entre voisins : hauteur, responsable

L’implantation de la clôture

Il existe deux possibilités :

• Clôture privative : installée sur votre terrain, en retrait de la limite de propriété. Elle vous appartient en totalité, et vous êtes seul responsable de son entretien.
• Clôture mitoyenne : placée sur la limite séparative entre les deux terrains et appartient à parts égales aux deux voisins. Dans ce cas, les frais d’installation et d’entretien sont partagés. Il faut que les deux parties se mettent d’accord sur la hauteur et le type de clôture : aluminium, PVC, bois, etc.

Les règles de hauteur de la clôture

Si aucune règle locale d’urbanisme régit la hauteur de clôture autorisée, il faut se référer à l’article 663 du Code Civil. Ce dernier explique que la hauteur minimale de la clôture dépend de la taille de la commune :

• Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximale est de 2,60 mètres.
• Dans les communes de 50 000 habitants ou plus, la clôture doit mesurer au maximal 3,20 mètres de hauteur.

Si vous souhaitez procéder à la pose de clôture de jardin à Saint-Herblain, il faut respecter les hauteurs imposées.

Si votre clôture donne sur la rue, elle ne devra pas excéder 1,40 mètres de haut. Pour la pose d’une clôture avec une partie pleine, la hauteur est limitée à 0,6 mètre. Cependant, vous pouvez ajouter des dispositifs ajourés.

Concernant les clôtures donnant sur les autres limites séparatives du terrain, la hauteur maximale est de 2 mètres.

Que dit la réglementation de clôture entre voisins sur l’entretien ?

Pour éviter les conflits avec les voisins, votre clôture de jardin en grillage, en aluminium, en bois, en PVC, etc. doit obligatoirement être entretenue.

Si la clôture est mitoyenne, les frais d’entretien sont divisés.

Toutefois, un voisin peut renoncer à la mitoyenneté en cédant ses droits de propriétés, à condition que la clôture ne soutienne pas une construction lui appartenant.

Quels sont les conflits entre voisins possibles ?

La pose d’une clôture privative en limite de propriété peut entrainer de nombreux conflits entre voisins sur le placement, la hauteur, l’entretien, etc.

Le placement de votre clôture est important. En effet, si celle-ci dépasse sur la propriété voisine ne serait-ce de quelques centimètres, votre voisin est en droit de vous demander de la retirer intégralement à vos frais.

Il ne faut pas non plus installer la clôture trop loin de la limite séparative. Auquel cas, après 30 ans, votre voisin pourra réclamer la propriété de l’espace situé entre votre clôture et la délimitation de vos deux parcelles de terrains.

Il est conseillé de faire réaliser le bornage de votre terrain par un professionnel en l’absence de limite séparative officielle des propriétés. Ainsi, vous évitez le potentiel conflit sur le placement de la clôture.

Concernant l’esthétique de votre clôture, votre voisin ne peut contester ni l’aspect ni les matériaux que vous avez choisis. En revanche, si votre clôture est trop haute, le prive d’ensoleillement, ou le gène, il peut demander une réduction de sa hauteur ou carrément sa destruction au Tribunal de Grande Instance.

La réglementation de clôture entre voisins impose le respect de certaines obligations légales et administratives. Il est primordial de se renseigner auprès de votre mairie avant toute pose de clôture.

Ainsi, vous éviterez les conflits de voisinage et vous pourrez clore votre terrain en toute légalité. Cs Paysage, artisan de pose de clôture à Saint-Herblain connait les réglementations et pourra vous conseiller.