Réglementation sur la clôture mitoyenne à Sautron : tout ce que vous devez savoir

Vous êtes situés à Sautron et songez à installer une clôture pour délimiter votre terrain ? Il est essentiel de bien connaitre et comprendre la réglementation en vigueur concernant la pose de clôture mitoyenne, avant d’effectuer les travaux.

Spécialiste de l’aménagement extérieur et de la pose de clôtures à Sautron, Confort Services vous accompagne pour réaliser vos projets dans le respect du cadre légal, et vous aide à éviter tout litige de voisinage.

Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

Une clôture mitoyenne est une séparation construite sur la limite entre deux terrains appartenant à des propriétaires différents. À ce titre, elle est considérée comme une propriété partagée à parts égales, sauf preuve contraire.

Cela signifie que les deux voisins sont copropriétaires de la clôture. Ainsi, ils doivent assumer ensemble les frais d’entretien, de réparation ou de remplacement.

Il peut s’agir de la pose d’une clôture en grillage souple, en panneau rigide ou encore d’un mur. La mitoyenneté peut être établie par un accord verbal, un acte notarié, ou encore par la prescription trentenaire (possession continue de la clôture pendant 30 ans).

Contrairement à une clôture privative en limite de propriété posée entièrement sur votre terrain, la clôture mitoyenne implique une gestion partagée des frais, de l’entretien, des décisions… tout doit se faire en concertation avec le voisin.

Réglementation clôture mitoyenne : ce que prévoit la loi

La réglementation liée aux clôtures mitoyennes est principalement issue du Code civil.

Le droit de clôturer son terrain

L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain. Mais si vous souhaitez installer une clôture en limite de propriété, vous devez obtenir l’accord du voisin. Sinon, la clôture devra être posée en retrait, sur votre propre parcelle, ce qui en fera une clôture privative.

Le partage des frais

Si la clôture est mitoyenne, les coûts sont partagés équitablement entre les deux parties : achat des matériaux, pose, entretien, réparations… Cela suppose une bonne entente et un accord formel ou écrit avant le début des travaux.

CS Paysage intervient régulièrement pour aider les clients dans leurs projets de pose de clôture à Sautron en toute transparence, notamment en fournissant un devis clair et détaillé à présenter au voisin.

La hauteur autorisée

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sautron réglemente la hauteur de la clôture. Il est indispensable de consulter votre mairie avant de lancer les travaux. À défaut de règles locales spécifiques, la loi prévoit une hauteur maximale de 2,00 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants (ce qui est le cas de Sautron).

Pour éviter tout conflit de voisinage et la demande de mise en conformité, il est important de respecter la hauteur imposée.

L’entretien et les modifications

Toute modification de la clôture mitoyenne (changement de matériau, ajout d’occultant, peinture…) doit se faire avec l’accord du voisin. Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de transformer une clôture partagée.

L’entretien courant est également une responsabilité conjointe. Si la clôture se détériore avec le temps, les deux parties doivent participer aux réparations. En cas de refus ou de désaccord, la situation peut rapidement devenir conflictuelle.

Les démarches à suivre avant d’installer une clôture mitoyenne à Sautron

Pour sécuriser votre projet, il faut en premier lieu discuter avec votre voisin. Cela va permettre de valider l’emplacement, le budget ainsi que le type de clôture.

Une fois en accord sur l’aspect de la clôture, il faut consulter le PLU de Sautron en se rendant à la mairie ou en le consultant en ligne, pour connaitre les différentes règles locales d’urbanismes.

Il faut signer un accord écrit avec votre voisin concernant les modalités de partage des frais, de l’entretien, etc. Il faut faire appel à un installateur de clôture à Sautron, pour garantir une pose propre et conforme aux normes.

En cas de litige avec votre voisin, plusieurs options sont possibles. Tout d’abord, vous pouvez essayer une conciliation amiable. Si cela ne suffit pas, il faut faire appel à un conciliateur de justice qui est accessible à tous. Si les droits de propriété ne sont pas respectés, il est possible d’engager une procédure judiciaire en dernier recours.

Il est recommandé de bien préparer votre projet en amont, de connaitre la réglementation de la clôture entre voisins et de faire appel à un professionnel comme CS Paysage.

Pourquoi faire appel à CS Paysage à Sautron ?

En tant que poseur de clôtures à Nantes et ses environs, CS Paysage propose un accompagnement complet du début à la fin de votre projet de clôture mitoyenne.

Nous commençons par une étude personnalisée de votre terrain et des règles locales. Nous vous proposons un devis gratuit et clair pour faciliter l’accord avec votre voisin.

CS Paysage vous conseille sur le type de clôture, les matériaux, etc., les plus adaptés à votre situation. Enfin, nous nous engageons à réaliser une pose de clôture de jardin à Sautron, soignée et rapide, dans le respect des règles de la mitoyenneté.

Grâce à notre expertise locale, nous vous aidons à éviter les litiges et à valoriser votre propriété avec une clôture durable, esthétique et conforme à la réglementation.