Elagage des lignes téléphoniques et EDF : réglementation et lois

Les arbres et leur entretien jouent un rôle crucial dans la préservation de l’environnement et la sécurité des infrastructures électriques. La réglementation en France impose des responsabilités et des exigences spécifiques en ce qui concerne l’élagage des arbres, en particulier à proximité des lignes électriques, conformément à la loi et aux directives d’Enedis. Que faire lorsqu’un arbre est situé sur votre terrain et risque de toucher les lignes électriques à basse ou haute tension ? Comment effectuer une demande d’élagage pour ses arbres.

Loi et réglementation générale sur l’élagage des arbres

Conformément au Code forestier français (Article L350-2) et au Code de l’Environnement (Article L350-3), les propriétaires et gestionnaires de terrains sont tenus d’entretenir les arbres situés à proximité des lignes électriques pour garantir la sécurité et la fiabilité de l’alimentation électrique. Cela inclut l’obligation d’élaguer ou de supprimer les arbres présentant un risque pour les lignes électriques.

Distance minimale à respecter

Le type de ligne électrique située à proximité des arbres potentiellement gênants détermine la réglementation au moment de l’élagage et les distance minimales à respecter :

Pour les lignes basse tension, les distances réglementaires dépendent de la localisation de celles-ci :

La règle sur les lignes basse tension 230/400 volts

• En agglomération : 2 mètres de largeur, 2 mètres de hauteur minimum entre l’isolateur et l’arbre
• Hors agglomération : 3 mètres de largeur, 2 mètres de hauteur minimum entre l’isolateur et l’arbre

Attention : règle différente pour les ligne isolées basse tension : 1 mètre de largeur et 1 mètre de hauteur minimum entre l’arbre et l’isolateur.

Pour les lignes haute tension – 15 à 20 000 volts

• Isolateurs rigides : 4 mètres de largeur et 3 mètres de hauteur minimum entre l’arbre et l’isolateur
• Isolateurs suspendus : 5 mètres de largeur et 3 mètres de hauteur minimum entre l’arbre et l’isolateur.

Responsabilité des propriétaires et gestionnaires

Il incombe aux propriétaires et aux gestionnaires de terrains de s’assurer que les arbres à proximité des lignes électriques sont élagués ou supprimés de manière à respecter les distances minimales requises. Cela peut être réalisé par des travaux d’élagage réguliers ou, si nécessaire, par l’abattage d’arbres.

Les règles de sécurité

Quelques règles de sécurité à respecter aux abords des lignes électriques :

• Ne pas toucher une ligne électrique, même lorsque le câble est isolé
• Ne jamais approcher un arbre ni toucher ses branches lorsque celles-ci sont à moins de 2 mètres ou en contact avec un câble (nu ou isolé)
• Rester à une distance de 5 mètres minimum des lignes, et ne pas introduire d’objets dans ce rayon
• Ne jamais allumer de feu à proximité ou en dessous de lignes électriques
• Ne pas s’approcher lorsqu’un arbre tombe ou une branche risquent de tomber sur un câble, et contacter au plus vite le service dépannage d’Enedis

Comment réaliser l’élagage d’un arbre ?

Conseils pratiques pour anticiper l’élagage :

– Planter les arbres à distance
– Tailler régulièrement les arbres ;
– Souscrire à une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par un arbre dont on est propriétaire.

Faire appel à une société agréée pour réaliser l’élagage

Élaguer un arbre à proximité d’une ligne électrique n’est pas chose aisée et requiert un savoir-faire d’expert. De tels travaux nécessitent également d’être doté d’un équipement spécifique et d’avoir été formé aux mesures de sécurité et possibles dangers d’une telle opération.

Pour toutes ces raisons, le recours à un professionnel peut s’avérer judicieux si besoin de faire élaguer un arbre, surtout si cet arbre empiète sur une ligne électrique.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de la réglementation en matière d’élagage des arbres peut entraîner des sanctions financières et des mesures coercitives. Il est donc essentiel de se conformer à la loi ainsi qu’aux directives d’Enedis pour éviter des conséquences juridiques et financières.

En conclusion, le respect de la réglementation sur l’élagage des arbres est essentiel pour garantir la sécurité des infrastructures électriques et la continuité de l’alimentation électrique. La collaboration entre les propriétaires, les gestionnaires de terrains et Enedis est nécessaire pour maintenir ces normes de sécurité essentielles.