Clôture privative en limite de propriété : tout ce que vous devez savoir !

La pose d’une clôture privative en limite de propriété est une étape essentielle pour délimiter votre terrain et garantir votre intimité. Cependant, elle peut soulever des questions légales, esthétiques et pratiques.

Pourquoi installer une clôture privative en limite de propriété ?

Une clôture privative en limite de propriété peut être installée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la pose d’une clôture de jardin à Nantes et partout ailleurs permet de délimiter votre propriété et d’éviter les conflits de voisinage.

De plus, une clôture privative en limite de propriété a un effet de dissuasion sur les personnes qui voudraient s’introduire chez vous et permet d’empêcher les enfants ou les animaux domestiques de s’enfuir, ils sont ainsi protégés.

La pose d’une clôture permet également de protéger votre intimité. En particulier dans les zones résidentielles fortement peuplés, la clôture vous assure une certaine tranquillité en empêchant les regards indiscrets.

Les règles légales sur la pose de clôture en limite de propriété

La pose d’une clôture est un droit pour tout propriétaire. Cependant, plusieurs réglementations sur les clôtures non mitoyenne encadrent l’installation afin de respecter l’urbanisme locale et d’éviter les conflits.

Droit de clôture son terrain

En France, les règles concernant les clôtures sont principalement encadrées par le Code civil (articles 647 à 663). Ces règles expliquent que tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain à condition de respecter les lois locales et que la clôture soit installée sur sa propriété.

Si la clôture est installée en limite de propriété, elle est sous votre responsabilité. A contrario, si elle est construite en mitoyenneté, elle devient un bien partagé avec votre voisin. Ce dernier peut exiger l’entretien et le partage des frais (article 663 du Code Civil).

Hauteur et distance à respecter

Des règlements d’urbanisme peuvent imposer des contraintes supplémentaires dans certaines communes comme Nantes.

Parmi elles, il y a la hauteur de la clôture qui ne doit pas dépasser 2,60 m de hauteur en zone urbaine. Certains plans locaux d’urbanisme (PLU) imposent des restrictions pour maintenir l’harmonie du quartier.

Si vous choisissez d’installer une clôture de jardin en grillage, en bois ou maçonnée, aucune distance minimale n’est imposée seulement si elle est installée en limite de propriété. Toutefois, il est impératif qu’elle ne dépasse pas sur le terrain du voisin.

En ce qui concerne les clôtures végétales une certaine distance est à respecter en fonction de sa hauteur. Si la clôture fait moins de 2 m, elle doit être plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété. En revanche, si elle dépasse les 2 m, il faut respecter une distance d’au moins 2 m de la limite de propriété.

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès de la mairie de Nantes ou consultez le PLU disponible en ligne.

Est-il obligatoire de demander une déclaration préalable de travaux ?

Une autorisation peut être nécessaire pour l’installation d’une clôture privative en limite de propriété si celle-ci est équipée de dispositif spécial comme des éléments électrifiés.

Une déclaration préalable est indispensable lorsque votre terrain est proche d’un site classé ou historique, ou encore, si la hauteur de la clôture dépasse la limite autorisée par le PLU.

Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13703*07 et le déposer en mairie.

Vous vous exposez à de nombreux risques pour la pose de clôture sans déclaration prélable, comme l’obligation de destruction ou des amendes à montants élevés.

Les étapes pour installer une clôture privative en limite de propriété

La pose d’une clôture pour maison moderne et ancienne nécessite une préparation préalable. En effet, il faut analyser vos besoins pour déterminer le type de clôture le plus adapté.

Une fois le choix fait, il faut prendre en compte les différentes contraintes techniques du terrain.

Un nettoyage et un nivellement de la zone d’installation est effectué afin de garantir une base stable et durable à la clôture.

Notre entreprise experte se charge de la pose des poteaux, des panneaux ou des lames de la clôture en respectant les normes en vigueur afin de garantir une bonne solidité et longévité de l’installation.

Pour un travail propre et soigné, nous effectuons un contrôle de l’alignement, des fixations et des éventuels éléments d’occultation.

Que vous souhaitiez délimiter votre terrain, protéger votre intimité ou simplement améliorer l’esthétique de votre extérieur, l’installation d’une clôture privative en limite de propriété est une solution idéale. En respectant les réglementations et en faisant appel à un installateur de clôture à Nantes (44) comme Cs paysage, vous êtes assuré d’obtenir un résultat à la hauteur de vos attentes.