Réglementation clôture non mitoyenne : tout savoir !

Avant d’installer une clôture non mitoyenne à Nantes, il est essentiel de connaitre les réglementations en vigueur afin d’éviter les litiges avec la mairie ou vos voisins. Découvrez les différentes obligations et règlementations à respecter pour avoir une installation conforme.

Qu’est-ce qu’une clôture non mitoyenne ?

Une clôture non mitoyenne est une clôture érigée uniquement sur votre propriété, sans partager la limite avec celle d’un voisin. Contrairement à une clôture mitoyenne, vous en êtes l’unique propriétaire et responsable. De ce fait, vous assumez tous les coûts de la pose de clôture ainsi que son entretien.

Les obligations légales pour l’installation d’une clôture non mitoyenne à Nantes

Avant d’installer une clôture non mitoyenne, il est nécessaire de respecter plusieurs règlements pour éviter tout problème juridique.

Respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Chaque commune, y compris Nantes, possède d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régit les aménagements possibles sur les propriétés privées.

Ce document peut imposer une hauteur maximale de la clôture, qui est de 2 mètres dans les zones résidentielles de Nantes.

Le PLU peut également autoriser seulement certains types de matériaux pour des raisons esthétiques. Des règles plus strictes sur les couleurs et les finitions de clôture peuvent être imposées dans certains quartiers historiques de Nantes.

Pour consulter le PLU de Nantes, rendez-vous sur le site officiel de la mairie ou contactez directement le service urbanisme.

Distance par rapport aux limites de propriété

Selon l’article 647 du Code civil, votre clôture doit être installée à l’intérieur de vos limites de propriété, sans empiéter sur celles de votre voisin. Une délimitation de votre terrain est donc cruciale.

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains cas.

À Nantes, cette déclaration est indispensable lorsqu’une clôture modifie l’aspect extérieur de votre propriété, si votre terrain est situé dans une zone classée ou protégée ou encore lorsque vous installez une clôture qui dépasse la hauteur autorisée par le PLU.

Pour effectuer cette déclaration, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°13470*05 et de le soumettre à la mairie de Nantes.

C’est un formulaire simple qui vous permet d’éviter les risques en cas d’installation de clôture sans autorisation préalable tels qu’une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros ou une obligation de démolition.

Les droits et obligations vis-à-vis des voisins

Installer une clôture non mitoyenne peut soulever des questions concernant vos voisins. Il faut savoir que votre clôture ne doit pas porter atteinte à la jouissance normale de la propriété de vos voisins. Cela peut être de perturber la vue d’un voisin ou si la clôture est trop haute de lui bloquer la lumière.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, informer vos voisins de votre projet d’installation est toujours une bonne pratique pour maintenir de bonnes relations.

Réussir l’installation de votre clôture non mitoyenne : tous nos conseils

Faire appel à une entreprise spécialisée

Confier votre projet à un installateur de clôture de jardin qualifié, comme Cs paysage à Nantes, vous garantit une installation impeccable et conforme aux normes. Le professionnel peut également vous aider à naviguer dans les formalités administratives.

Bien délimiter votre terrain

Avant d’installer votre clôture non mitoyenne, faites appel à un géomètre pour déterminer précisément vos limites de propriété. Cela évitera tout empiétement et les potentiels conflits juridiques ou avec vos voisins.

Choisir des matériaux de qualité

Privilégiez des matériaux durables et respectueux des règlements locaux. Faire le choix d’une clôture en fer forgé moderne, en bois ou avec des panneaux en aluminium est souvent recommandé pour leur esthétique et leur robustesse.

Grâce à ces années d’expérience, Cs paysage, basé à Nantes, est votre partenaire idéal pour l’installation de clôtures non mitoyennes.

Notre entreprise pour clôture de maison moderne à Nantes vous propose une expertise locale. En effet, nous avons pleinement connaissances des règlementations à Nantes. Nous nous chargeons de toutes les étapes du projet, de la conception à l’installation de votre clôture non mitoyenne. Nous travaillons seulement avec des fournisseurs fiables pour vous garantir des matériaux de qualité et la durabilité de votre clôture.

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